Les situations que nous examinons
- —Choisir la bonne forme juridique et constituer proprement
- —Verrouiller un pacte d'associés avant les premières tensions
- —Avoir des CGV / CGU qui tiennent la route face à un avocat adverse
- —Protéger la marque, le nom de domaine et le code source
- —Préparer une première levée sans surprise sur la data room
Des compétences complémentaires
Constitution & gouvernance
SRL, SC, SA, conventions d'associés, board, vesting, BSPCE-like, levées de fonds.
Contrats commerciaux
CGV, CGU, NDA, SaaS, distribution, franchise, prestations, partenariats internationaux.
Marques & PI
Dépôt Benelux & EUIPO, surveillance, opposition, licences, cession de droits dev / design.
RGPD & données
Audit, registre, politique de confidentialité, DPA fournisseurs, DPO externe pour PME tech.
Notre cadre d’intervention
Trois étapes pour structurer votre dossier
Cadrer
Nous examinons les pièces, les délais et les enjeux. La mission est définie avec vous.
Structurer
Une stratégie, un budget et une lettre de mission précisent le périmètre de notre intervention.
Intervenir
Nous mettons en œuvre les actions convenues et vous informons de l’évolution du dossier.
Honoraires communiqués sur devis après qualification et fixés conformément à l’art. 446ter du Code judiciaire. Une lettre de mission est signée avant toute prestation. TVA de 21 % en sus.